1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par la SAS Tréfilerie Périllat (ci-après « le Vendeur ») avec ses clients professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »). Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Elles prévalent sur tout document émis par le Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, qui sont expressément écartées. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. Acceptation des CGV
La passation d’une commande par l’Acheteur, sous quelque forme que ce soit (bon de commande, courriel, accord verbal confirmé, etc.), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’Acheteur reconnaît expressément en avoir pris connaissance préalablement, notamment via le QR code ou l’adresse internet figurant sur les documents commerciaux du Vendeur, et renonce en conséquence à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une archive des versions antérieures est tenue par le Vendeur et peut être communiquée à première demande.
3. Commandes
Les commandes sont réputées fermes et définitives pour l’Acheteur dès leur émission. Le Vendeur dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une commande pour la refuser, notamment pour des motifs tenant à la solvabilité du Client, à la disponibilité des produits ou à la faisabilité technique. À défaut de refus dans ce délai, la commande est réputée acceptée et donne lieu à l’émission d’un accusé de réception (AR) de commande par le Vendeur.
Aucune modification ni annulation de commande émanant de l’Acheteur ne pourra être opposée au Vendeur sans son accord exprès et écrit. En cas d’annulation acceptée, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre de dédommagement ; les frais engagés (matière, outillage, main-d’œuvre) pourront en outre être refacturés sur justificatifs.
4. Prix
Les prix figurant sur les devis et accusés de réception de commande du Vendeur s’entendent hors taxes, en euros, au départ de l’usine (Ex Works, Incoterms 2020), hors frais d’emballage, de transport, d’assurance et de droits de douane. La TVA au taux en vigueur est appliquée en sus.
Les prix convenus sur l’accusé de réception de commande sont fermes jusqu’à livraison. Toutefois, compte tenu de la sensibilité du cours des matières premières utilisées dans l’activité du Vendeur, ce dernier se réserve la possibilité de réviser ses prix en cas de variation significative du coût des matières premières, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou de modification des données fiscales, réglementaires ou économiques survenues entre la date de l’accusé de réception et la date de livraison, sous réserve d’en informer l’Acheteur au préalable par écrit. À défaut d’accord écrit de l’Acheteur sur le nouveau prix dans un délai de huit (8) jours, le Vendeur pourra annuler la commande sans indemnité.
5. Règlement — Conditions de paiement
Sauf accord particulier écrit, les délais de paiement figurant sur chaque facture sont conformes aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce (30 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou tout autre délai négocié dans la limite légale).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L. 441-10, II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’exigibilité :
- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée, conformément aux articles L. 441-10, II et D. 441-5 du Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
En cas de non-paiement, le Vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans mise en demeure préalable par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si lors d’une précédente commande l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (notamment défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou n’accepte un paiement comptant.
Lorsque la solvabilité de l’Acheteur se détériore, le Vendeur se réserve le droit, même après une expédition partielle, d’exiger des garanties qu’il jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au Vendeur d’annuler tout ou partie de la commande.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’Acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées sauf décision contraire de l’administrateur judiciaire, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits en stock chez l’Acheteur.
Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû de toutes les factures, même non échues.
6. Clause de réserve de propriété
Conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce, le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit s’il le souhaite ; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.
Nonobstant la présente clause, l’Acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées, et à en justifier à première demande.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur, est réputée non écrite conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce.
Le Vendeur pourra faire valoir les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur. Ces produits sont conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7. Délais et conditions de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif. Le Vendeur s’efforcera de les respecter mais ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la vente, le refus de la marchandise, ni donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.
Sauf stipulation contraire expresse, les marchandises sont réputées vendues Ex Works (EXW, Incoterms 2020) et voyagent aux risques et périls exclusifs de l’Acheteur, que la livraison soit franco ou non. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état et la conformité de la marchandise au moment de la livraison. En cas de dommages ou de manquants constatés, l’Acheteur devra formuler des réserves précises et complètes sur le document de transport et les réitérer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. À défaut, aucun recours ne pourra être exercé contre le Vendeur à ce titre.
8. Garantie des marchandises
Il appartient à l’Acheteur de procéder à la vérification des marchandises dès leur livraison. Ce contrôle porte notamment sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que sur leur conformité à la commande.
Toute réclamation portant sur les quantités réceptionnées devra être formulée par écrit (courriel ou lettre recommandée) dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison. Toute autre réclamation (qualité, conformité, défauts apparents) devra être formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison. Passés ces délais, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation qualité devront être tenues à la disposition du Vendeur dans leur état d’origine ; aucune intervention ni transformation ne pourra être effectuée sans l’accord écrit préalable du Vendeur, sous peine de déchéance de la garantie.
La garantie du Vendeur, portant sur les défauts de conformité dûment signalés dans les délais ci-dessus ou sur les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, est strictement limitée, au choix du Vendeur, au remplacement, à la remise en état ou au remboursement des marchandises défectueuses, à l’exclusion expresse de tout dédommagement direct ou indirect, à quelque titre que ce soit.
Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une utilisation non conforme aux spécifications du Vendeur, d’une mauvaise manipulation, d’un stockage inapproprié, d’une usure normale, ou d’une intervention effectuée par l’Acheteur ou un tiers sans l’accord du Vendeur.
9. Participation à l’outillage
Toute ligne de facturation intitulée « outil », « outillage » ou équivalent fait référence à une participation financière de l’Acheteur à la création ou à l’amortissement de l’outil utilisé par le Vendeur pour réaliser la commande. Cette participation n’emporte en aucun cas transfert de propriété : l’outil demeure en toutes circonstances la propriété pleine, entière et exclusive du Vendeur, qui en conserve la libre disposition, l’entretien et la gestion. L’Acheteur ne dispose d’aucun droit, ni de nature réelle ni de nature contractuelle, sur cet outil, notamment en cas de cessation des relations commerciales.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée à son encontre. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l’image, pénalités subies par l’Acheteur auprès de ses propres clients, ou tout préjudice commercial ou financier.
En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive du Vendeur, le montant total cumulé des indemnités susceptibles d’être mises à la charge du Vendeur au titre de l’exécution d’une commande ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur au titre de ladite commande.
11. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles (internes ou externes au Vendeur, y compris celles affectant ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs), les lock-out, les émeutes, les actes de terrorisme, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les décisions d’autorités publiques (embargos, restrictions d’importation ou d’exportation, interdictions administratives), les pénuries de matières premières ou d’énergie, les interruptions de transport ou de fourniture d’énergie et, plus généralement, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations du Vendeur pour la durée de l’événement. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier la commande concernée, sans indemnité de part ni d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
12. Confidentialité
Toutes les informations, documents, plans, spécifications techniques, dessins, méthodes ou savoir-faire communiqués par l’une des parties à l’autre à l’occasion de la relation commerciale sont considérés comme confidentiels. Chaque partie s’engage à les utiliser exclusivement pour les besoins de l’exécution des commandes et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord écrit préalable de la partie émettrice. Cet engagement demeure applicable pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de trois (3) ans après la fin de celle-ci.
13. Données personnelles — RGPD
Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant les interlocuteurs de l’Acheteur (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles). Ces données sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion des commandes, facturation, relation commerciale, respect des obligations légales et comptables, et prospection commerciale sur des produits ou services analogues à ceux commandés.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, et en tout état de cause pour la durée légale de conservation des documents comptables (10 ans). Elles sont destinées aux services internes du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (hébergeur, éditeur de logiciels) soumis à des obligations de confidentialité.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Vendeur à l’adresse suivante : info@trefilerie-perillat.com. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
14. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, consultables à l’adresse internet figurant sur les documents commerciaux du Vendeur. Une archive des versions antérieures est tenue par le Vendeur et peut être communiquée à première demande.
15. Nullité partielle — Non-renonciation
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou inopposable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16. Attribution de compétence
Pour toutes les contestations relatives à l’application, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV et des contrats qu’elles régissent, seul sera compétent le Tribunal de commerce d’Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, en référé ou sur requête.
17. Loi applicable
Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue.
1. Purpose and scope
These general terms and conditions of sale (hereinafter the “GTCS”) apply, without restriction or reservation, to all sales of goods and services concluded by SAS Tréfilerie Périllat (hereinafter the “Seller”) with its professional customers (hereinafter the “Buyer” or the “Customer”). Pursuant to Article L. 441-1 of the French Commercial Code, they constitute the sole basis for commercial negotiation.
They shall prevail over any document issued by the Customer, in particular its general terms and conditions of purchase, which are expressly excluded. Any contrary condition set out by the Customer shall, in the absence of the Seller’s express written acceptance, be unenforceable against the Seller, regardless of when it may have been brought to the Seller’s attention.
2. Acceptance of the GTCS
The placing of an order by the Buyer, in any form whatsoever (purchase order, email, confirmed verbal agreement, etc.), entails full acceptance of these GTCS. The Buyer expressly acknowledges having previously read them, in particular via the QR code or web address shown on the Seller’s commercial documents, and consequently waives the right to rely on any contradictory document.
The applicable GTCS are those in force on the date of the order. An archive of previous versions is kept by the Seller and may be provided upon first request.
3. Orders
Orders are deemed firm and final on the part of the Buyer as soon as they are issued. The Seller has a period of fifteen (15) days from receipt of an order to refuse it, in particular for reasons relating to the Customer’s creditworthiness, product availability or technical feasibility. Failing refusal within this period, the order shall be deemed accepted and shall give rise to the issuance of an order acknowledgement by the Seller.
No modification or cancellation of an order by the Buyer shall be enforceable against the Seller without its express written consent. In the event of an accepted cancellation, deposits already paid shall remain with the Seller as compensation; costs incurred (materials, tooling, labour) may also be re-invoiced on the basis of supporting documents.
4. Prices
Prices shown on the Seller’s quotations and order acknowledgements are stated exclusive of tax, in euros, Ex Works (Incoterms 2020), excluding packaging, transport, insurance and customs duties. VAT at the applicable rate is added.
Prices agreed on the order acknowledgement are firm until delivery. However, given the sensitivity of the cost of raw materials used in the Seller’s activity, the Seller reserves the right to revise its prices in the event of a significant variation in the cost of raw materials, energy, labour, or a change in tax, regulatory or economic data occurring between the date of the order acknowledgement and the date of delivery, provided that the Buyer is notified in advance in writing. Failing written agreement of the Buyer on the new price within a period of eight (8) days, the Seller may cancel the order without indemnity.
5. Payment terms
Unless otherwise agreed in writing, the payment terms shown on each invoice comply with Article L. 441-10 of the French Commercial Code (30 days from the invoice issue date, or any other period negotiated within the legal limit).
No early payment discount will be granted.
In accordance with Article L. 441-10, II of the French Commercial Code, any late payment shall automatically trigger, without the need for a reminder, the following:
- late payment penalties calculated on the basis of the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation, increased by 10 percentage points;
- a fixed recovery cost indemnity of EUR 40 per unpaid invoice, pursuant to Articles L. 441-10, II and D. 441-5 of the French Commercial Code. Additional compensation may be claimed on the basis of supporting documents where the recovery costs actually incurred exceed this amount.
In the event of non-payment, the Seller may terminate the sale as of right and without prior formal notice by sending a registered letter with acknowledgement of receipt.
If, in connection with a previous order, the Buyer has failed to meet any of its obligations (in particular default or late payment), a refusal of sale may be opposed to the Buyer, unless the Buyer provides satisfactory guarantees or accepts cash payment.
Where the Buyer’s creditworthiness deteriorates, the Seller reserves the right, even after partial shipment, to demand such guarantees as it deems appropriate for the proper performance of the commitments undertaken. Refusal to comply entitles the Seller to cancel all or part of the order.
In the event of the initiation of safeguard, reorganisation or liquidation proceedings against the Buyer, pending orders shall be automatically cancelled unless otherwise decided by the judicial administrator, and the Seller reserves the right to claim back the products in stock at the Buyer’s premises.
Non-payment of a single invoice on its due date shall automatically render immediately payable the outstanding balance of all invoices, even those not yet due.
6. Retention of title
In accordance with Articles L. 624-16 et seq. of the French Commercial Code, the Seller retains ownership of the goods sold until the full payment of their price, in principal and interest. Failing payment of the price on the agreed due date, the Seller may reclaim the goods and the sale shall be terminated as of right at its discretion; deposits already paid shall remain with the Seller as compensation.
Notwithstanding this clause, the Buyer is responsible for the goods sold as soon as they are physically handed over, the transfer of possession entailing the transfer of risk. The Buyer therefore undertakes to take out, as of delivery, an insurance contract covering the risks of loss, theft or destruction of the designated goods, and to provide evidence thereof upon first request.
Any contrary clause, in particular inserted in the Buyer’s general terms and conditions of purchase, shall be deemed unwritten in accordance with Article L. 624-16 of the French Commercial Code.
The Seller may assert the rights it holds under this retention of title clause for any of its claims, over all of its products in the Buyer’s possession. These products are contractually presumed to be the unpaid ones, and the Seller may reclaim or claim them back as compensation for all its unpaid invoices, without prejudice to its right to terminate ongoing sales.
7. Delivery times and conditions
Delivery times are given for information purposes only. The Seller shall endeavour to meet them but cannot be held liable for any delays. Delivery delays may under no circumstances justify cancellation of the sale, refusal of the goods, or give rise to any withholding, penalty or damages in favour of the Buyer.
Unless otherwise expressly stipulated, the goods are deemed sold Ex Works (EXW, Incoterms 2020) and travel at the sole risk of the Buyer, whether carriage is paid or not. It is the Buyer’s responsibility to check the condition and conformity of the goods at the time of delivery. In the event of damage or shortages observed, the Buyer must make precise and complete reservations on the transport document and reiterate them by extrajudicial act or by registered letter to the carrier within three (3) days of receipt, pursuant to Article L. 133-3 of the French Commercial Code. Failing this, no recourse may be exercised against the Seller in this respect.
8. Warranty of the goods
It is the Buyer’s responsibility to inspect the goods upon delivery. This inspection shall in particular cover references, quantities and quality of the goods as well as their conformity to the order.
Any claim regarding the quantities received shall be made in writing (email or registered letter) within a period of forty-eight (48) working hours from delivery. Any other claim (quality, conformity, apparent defects) shall be made within a period of fifteen (15) days from delivery. After these periods, no claim shall be accepted.
Goods subject to a quality claim shall be kept at the Seller’s disposal in their original condition; no intervention or transformation may be carried out without the Seller’s prior written consent, on pain of forfeiture of the warranty.
The Seller’s warranty, covering conformity defects duly reported within the above periods or latent defects within the meaning of Article 1641 of the French Civil Code, is strictly limited, at the Seller’s choice, to replacement, repair or refund of the defective goods, to the express exclusion of any direct or indirect compensation, on whatever grounds.
Excluded from the warranty are defects resulting from use not in accordance with the Seller’s specifications, improper handling, inappropriate storage, normal wear and tear, or intervention by the Buyer or a third party without the Seller’s consent.
9. Tooling contribution
Any invoice line entitled “tooling”, “tool” or equivalent refers to a financial contribution by the Buyer to the creation or amortisation of the tool used by the Seller to carry out the order. This contribution in no way entails a transfer of ownership: the tool shall in all circumstances remain the sole and exclusive property of the Seller, which retains its free disposal, maintenance and management. The Buyer has no right, whether of a real or contractual nature, over this tool, in particular in the event of termination of the commercial relationship.
10. Liability
The Seller’s liability is limited solely to direct and foreseeable damages resulting from a proven fault on its part. Under no circumstances shall the Seller be liable for indirect damages, including loss of business, loss of revenue, loss of margin, loss of clientele, damage to image, penalties suffered by the Buyer towards its own customers, or any commercial or financial loss.
In any event, and save in the case of gross negligence or wilful misconduct on the part of the Seller, the total cumulative amount of compensation that may be borne by the Seller for the performance of an order shall not exceed the amount excluding tax actually paid by the Buyer for said order.
11. Force majeure
The Seller shall not be held liable for the non-performance or delay in the performance of its obligations in the event of a force majeure event within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code.
Without limiting the events commonly recognised by case law, force majeure events include total or partial strikes (internal or external to the Seller, including those affecting its suppliers, subcontractors or carriers), lock-outs, riots, acts of terrorism, fires, floods, natural disasters, epidemics and pandemics, public authority decisions (embargoes, import or export restrictions, administrative prohibitions), shortages of raw materials or energy, interruptions in transport or energy supply, and, more generally, any event beyond the Seller’s control preventing its normal operation at the manufacturing or shipping stage.
The occurrence of a force majeure event suspends the performance of the Seller’s obligations for the duration of the event. If the event continues for more than thirty (30) days, either party may terminate the order concerned, without compensation on either side, by registered letter with acknowledgement of receipt.
12. Confidentiality
All information, documents, plans, technical specifications, drawings, methods or know-how communicated by one party to the other in connection with the commercial relationship shall be considered confidential. Each party undertakes to use them exclusively for the purposes of performing the orders and not to disclose them to third parties without the prior written consent of the originating party. This undertaking shall remain applicable throughout the duration of the commercial relationship and for a period of three (3) years after the end thereof.
13. Personal data — GDPR
In the context of the commercial relationship, the Seller is required to collect and process certain personal data concerning the Buyer’s contacts (surname, first name, position, professional contact details). These data are processed by the Seller as data controller, for the purposes of order management, invoicing, commercial relationship, compliance with legal and accounting obligations, and commercial prospecting for products or services similar to those ordered.
The data are kept for the strict duration necessary for the purposes pursued, and in any event for the legal retention period for accounting documents (10 years). They are intended for the Seller’s internal departments and, where applicable, for its technical service providers (host, software publisher) subject to confidentiality obligations.
In accordance with Regulation (EU) 2016/679 of 27 April 2016 (GDPR) and the amended French Data Protection Act, the persons concerned have a right of access, rectification, erasure, restriction of processing, objection, portability, as well as the right to define directives regarding the fate of their data after death. These rights may be exercised by writing to the Seller at the following address: info@trefilerie-perillat.com. They also have the right to lodge a complaint with the French Data Protection Authority (CNIL — www.cnil.fr).
14. Amendment of the GTCS
The Seller reserves the right to amend these GTCS at any time. The GTCS applicable to an order are those in force on the date of that order, available at the web address shown on the Seller’s commercial documents. An archive of previous versions is kept by the Seller and may be provided upon first request.
15. Partial invalidity — Non-waiver
If any clause of these GTCS is declared null, inapplicable or unenforceable by virtue of a law, regulation or final judicial decision, such invalidity shall not affect the validity of the other clauses, which shall retain their full effect.
The fact that the Seller does not avail itself at any given time of any of these GTCS cannot be interpreted as a waiver of the right to avail itself thereof at a later date.
16. Jurisdiction
For all disputes relating to the application, performance or interpretation of these GTCS and the contracts they govern, exclusive jurisdiction is granted to the Commercial Court of Annecy (France), notwithstanding a plurality of defendants or a third-party claim, including for urgent proceedings, summary proceedings or ex parte applications.
17. Applicable law
These GTCS and the contracts they govern are governed by French law. The application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Convention of 11 April 1980) is expressly excluded.
1. Gegenstand und Anwendungsbereich
Die vorliegenden Allgemeinen Geschäftsbedingungen (nachfolgend „AGB“) gelten uneingeschränkt und vorbehaltlos für sämtliche Waren- und Dienstleistungsverkäufe der SAS Tréfilerie Périllat (nachfolgend „der Verkäufer“) an ihre gewerblichen Kunden (nachfolgend „der Käufer“ oder „der Kunde“). Gemäß Artikel L. 441-1 des französischen Handelsgesetzbuchs bilden sie die alleinige Grundlage der geschäftlichen Verhandlungen.
Sie haben Vorrang vor jedem vom Kunden ausgestellten Dokument, insbesondere vor dessen Einkaufsbedingungen, die ausdrücklich ausgeschlossen werden. Etwaige entgegenstehende Bedingungen des Kunden können mangels ausdrücklicher schriftlicher Annahme durch den Verkäufer dem Verkäufer nicht entgegengehalten werden, unabhängig davon, wann sie ihm zur Kenntnis gebracht wurden.
2. Annahme der AGB
Die Erteilung einer Bestellung durch den Käufer, in welcher Form auch immer (Bestellschein, E-Mail, bestätigte mündliche Vereinbarung usw.), bedeutet die uneingeschränkte Annahme der vorliegenden AGB. Der Käufer erkennt ausdrücklich an, vorab Kenntnis davon genommen zu haben, insbesondere über den QR-Code oder die Internetadresse auf den Geschäftsdokumenten des Verkäufers, und verzichtet folglich darauf, sich auf ein widersprüchliches Dokument zu berufen.
Anwendbar sind die am Bestelldatum geltenden AGB. Ein Archiv früherer Fassungen wird vom Verkäufer geführt und kann auf erstes Verlangen übermittelt werden.
3. Bestellungen
Bestellungen gelten für den Käufer mit ihrer Ausstellung als verbindlich und endgültig. Der Verkäufer hat eine Frist von fünfzehn (15) Tagen ab Erhalt einer Bestellung, um diese abzulehnen, insbesondere aus Gründen, die die Zahlungsfähigkeit des Kunden, die Produktverfügbarkeit oder die technische Machbarkeit betreffen. Erfolgt keine Ablehnung innerhalb dieser Frist, gilt die Bestellung als angenommen und es wird eine Auftragsbestätigung durch den Verkäufer ausgestellt.
Keine vom Käufer ausgehende Änderung oder Stornierung einer Bestellung kann dem Verkäufer ohne dessen ausdrückliche schriftliche Zustimmung entgegengehalten werden. Im Falle einer angenommenen Stornierung verbleiben die geleisteten Anzahlungen beim Verkäufer als Entschädigung; entstandene Kosten (Material, Werkzeuge, Arbeit) können zudem gegen Vorlage von Belegen in Rechnung gestellt werden.
4. Preise
Die auf den Angeboten und Auftragsbestätigungen des Verkäufers ausgewiesenen Preise verstehen sich netto, in Euro, ab Werk (Ex Works, Incoterms 2020), ausschließlich Verpackungs-, Transport-, Versicherungs- und Zollkosten. Die Mehrwertsteuer zum jeweils geltenden Satz wird zusätzlich in Rechnung gestellt.
Die in der Auftragsbestätigung vereinbarten Preise sind bis zur Lieferung fest. Angesichts der Sensibilität der im Geschäft des Verkäufers verwendeten Rohstoffkurse behält sich der Verkäufer jedoch das Recht vor, seine Preise bei erheblicher Veränderung der Kosten für Rohstoffe, Energie, Arbeit oder bei Änderung der steuerlichen, rechtlichen oder wirtschaftlichen Rahmenbedingungen zwischen dem Datum der Auftragsbestätigung und dem Lieferdatum anzupassen, sofern der Käufer vorher schriftlich informiert wird. Fehlt die schriftliche Zustimmung des Käufers zum neuen Preis innerhalb von acht (8) Tagen, kann der Verkäufer die Bestellung entschädigungslos stornieren.
5. Zahlungsbedingungen
Sofern nicht schriftlich etwas anderes vereinbart wurde, entsprechen die auf jeder Rechnung angegebenen Zahlungsfristen den Bestimmungen des Artikels L. 441-10 des französischen Handelsgesetzbuchs (30 Tage ab Rechnungsdatum oder ein anderer, im gesetzlichen Rahmen vereinbarter Zeitraum).
Bei vorzeitiger Zahlung wird kein Skonto gewährt.
Gemäß Artikel L. 441-10, II des französischen Handelsgesetzbuchs führt jeder Zahlungsverzug ohne Mahnung automatisch zur Fälligkeit:
- von Verzugszinsen in Höhe des Zinssatzes, den die Europäische Zentralbank auf ihre jüngste Refinanzierungsoperation anwendet, zuzüglich 10 Prozentpunkten;
- einer Pauschalentschädigung für Beitreibungskosten in Höhe von 40 Euro pro unbezahlter Rechnung gemäß Artikeln L. 441-10, II und D. 441-5 des französischen Handelsgesetzbuchs. Eine zusätzliche Entschädigung kann gegen Nachweis verlangt werden, wenn die tatsächlich entstandenen Beitreibungskosten diesen Betrag übersteigen.
Im Falle der Nichtzahlung kann der Verkäufer den Verkauf ohne vorherige Inverzugsetzung per Einschreiben mit Rückschein von Rechts wegen auflösen.
Hat der Käufer bei einer früheren Bestellung eine seiner Verpflichtungen nicht erfüllt (insbesondere Zahlungsausfall oder -verzug), kann ihm eine Verkaufsverweigerung entgegengehalten werden, es sei denn, er stellt ausreichende Sicherheiten oder nimmt eine Barzahlung an.
Verschlechtert sich die Zahlungsfähigkeit des Käufers, behält sich der Verkäufer das Recht vor, auch nach einer Teilauslieferung, die Sicherheiten zu verlangen, die er für die ordnungsgemäße Erfüllung der eingegangenen Verpflichtungen für angemessen hält. Die Weigerung, dem nachzukommen, berechtigt den Verkäufer, die Bestellung ganz oder teilweise zu stornieren.
Bei Einleitung eines Schutzschirm-, Sanierungs- oder Liquidationsverfahrens gegen den Käufer werden laufende Bestellungen automatisch storniert, sofern der Insolvenzverwalter nichts Gegenteiliges beschließt, und der Verkäufer behält sich das Recht vor, die beim Käufer lagernden Produkte herauszuverlangen.
Die Nichtzahlung einer einzigen Rechnung bei Fälligkeit macht automatisch den geschuldeten Saldo aller Rechnungen, auch der noch nicht fälligen, sofort fällig.
6. Eigentumsvorbehalt
Gemäß den Artikeln L. 624-16 ff. des französischen Handelsgesetzbuchs behält sich der Verkäufer das Eigentum an den verkauften Waren bis zur vollständigen Bezahlung des Preises, nebst Zinsen und Hauptforderung, vor. Bei Nichtzahlung des Preises zum vereinbarten Fälligkeitstermin kann der Verkäufer die Waren zurücknehmen und der Verkauf nach seinem Ermessen von Rechts wegen aufgelöst werden; die bereits geleisteten Anzahlungen verbleiben bei ihm als Entschädigung.
Unabhängig von dieser Klausel haftet der Käufer für die verkauften Waren ab deren physischer Übergabe, da der Besitzübergang den Gefahrenübergang bewirkt. Der Käufer verpflichtet sich daher, bei Lieferung einen Versicherungsvertrag abzuschließen, der die Risiken von Verlust, Diebstahl oder Zerstörung der bezeichneten Waren abdeckt, und dies auf erstes Verlangen nachzuweisen.
Jede entgegenstehende Klausel, insbesondere in den Einkaufsbedingungen des Käufers, gilt gemäß Artikel L. 624-16 des französischen Handelsgesetzbuchs als nicht geschrieben.
Der Verkäufer kann seine Rechte aus dieser Eigentumsvorbehaltsklausel für jede seiner Forderungen auf alle seine im Besitz des Käufers befindlichen Produkte geltend machen. Diese Produkte gelten vertraglich als unbezahlt, und der Verkäufer kann sie als Entschädigung für alle seine unbezahlten Rechnungen zurücknehmen oder zurückfordern, unbeschadet seines Rechts auf Auflösung laufender Verkäufe.
7. Lieferzeiten und -bedingungen
Lieferzeiten werden nur zur Information angegeben. Der Verkäufer bemüht sich, sie einzuhalten, kann jedoch für eventuelle Verzögerungen nicht haftbar gemacht werden. Lieferverzögerungen können in keinem Fall die Stornierung des Verkaufs, die Ablehnung der Ware rechtfertigen oder Einbehalte, Strafen oder Schadenersatz zugunsten des Käufers begründen.
Sofern nicht ausdrücklich anders vereinbart, gelten die Waren als Ex Works (EXW, Incoterms 2020) verkauft und reisen auf ausschließliches Risiko des Käufers, unabhängig davon, ob die Lieferung frei Haus erfolgt oder nicht. Es obliegt dem Käufer, den Zustand und die Übereinstimmung der Ware zum Zeitpunkt der Lieferung zu prüfen. Bei festgestellten Schäden oder Fehlmengen muss der Käufer präzise und vollständige Vorbehalte auf dem Transportdokument vermerken und diese innerhalb von drei (3) Tagen nach Erhalt per außergerichtlichen Akt oder Einschreiben beim Transportunternehmen gemäß Artikel L. 133-3 des französischen Handelsgesetzbuchs wiederholen. Andernfalls kann kein Regress gegen den Verkäufer geltend gemacht werden.
8. Warengarantie
Es obliegt dem Käufer, die Waren bei Lieferung zu überprüfen. Diese Prüfung betrifft insbesondere die Referenzen, Mengen und Qualität der Waren sowie deren Übereinstimmung mit der Bestellung.
Jede Beanstandung betreffend die empfangenen Mengen ist schriftlich (E-Mail oder Einschreiben) innerhalb von achtundvierzig (48) Werkstunden ab Lieferung zu erheben. Jede andere Beanstandung (Qualität, Konformität, offensichtliche Mängel) ist innerhalb von fünfzehn (15) Tagen ab Lieferung zu erheben. Nach Ablauf dieser Fristen wird keine Beanstandung mehr berücksichtigt.
Waren, die Gegenstand einer Qualitätsreklamation sind, müssen dem Verkäufer in ihrem ursprünglichen Zustand zur Verfügung gehalten werden; ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Verkäufers darf keinerlei Eingriff oder Veränderung erfolgen, andernfalls erlischt die Garantie.
Die Garantie des Verkäufers für fristgerecht gemeldete Konformitätsmängel oder für versteckte Mängel im Sinne des Artikels 1641 des französischen Zivilgesetzbuchs ist nach Wahl des Verkäufers strikt auf Ersatz, Reparatur oder Rückerstattung der mangelhaften Waren beschränkt, unter ausdrücklichem Ausschluss jeder direkten oder indirekten Entschädigung, aus welchem Grund auch immer.
Von der Garantie ausgeschlossen sind Mängel, die auf eine nicht den Spezifikationen des Verkäufers entsprechende Verwendung, unsachgemäße Handhabung, ungeeignete Lagerung, normalen Verschleiß oder einen Eingriff durch den Käufer oder einen Dritten ohne Zustimmung des Verkäufers zurückzuführen sind.
9. Werkzeugbeteiligung
Jede Rechnungszeile mit der Bezeichnung „Werkzeug“, „Werkzeugkosten“ oder vergleichbar bezieht sich auf eine finanzielle Beteiligung des Käufers an der Erstellung oder Amortisation des vom Verkäufer für die Bestellung verwendeten Werkzeugs. Diese Beteiligung führt in keinem Fall zu einem Eigentumsübergang: Das Werkzeug bleibt unter allen Umständen das alleinige und ausschließliche Eigentum des Verkäufers, der dessen freie Verfügung, Wartung und Verwaltung behält. Der Käufer hat weder ein sachenrechtliches noch ein vertragliches Recht an diesem Werkzeug, insbesondere nicht bei Beendigung der Geschäftsbeziehung.
10. Haftung
Die Haftung des Verkäufers ist auf unmittelbare und vorhersehbare Schäden beschränkt, die auf ein nachgewiesenes Verschulden seinerseits zurückzuführen sind. In keinem Fall haftet der Verkäufer für indirekte Schäden, insbesondere Betriebsausfall, entgangenen Umsatz, entgangene Marge, Verlust von Kundschaft, Imageschäden, Vertragsstrafen, die der Käufer gegenüber seinen eigenen Kunden erleidet, oder sonstige geschäftliche oder finanzielle Schäden.
In jedem Fall und vorbehaltlich grober Fahrlässigkeit oder Vorsatz des Verkäufers darf der Gesamtbetrag der dem Verkäufer gegebenenfalls auferlegten Entschädigungen im Rahmen der Ausführung einer Bestellung den tatsächlich vom Käufer für diese Bestellung netto gezahlten Betrag nicht überschreiten.
11. Höhere Gewalt
Der Verkäufer haftet nicht für die Nichterfüllung oder Verzögerung der Erfüllung seiner Verpflichtungen im Falle eines Ereignisses höherer Gewalt im Sinne des Artikels 1218 des französischen Zivilgesetzbuchs.
Als Fälle höherer Gewalt gelten insbesondere, ohne Einschränkung der von der Rechtsprechung üblicherweise anerkannten Fälle, Streiks (vollständig oder teilweise, intern oder extern, einschließlich solcher, die Lieferanten, Subunternehmer oder Transporteure betreffen), Aussperrungen, Aufstände, Terrorakte, Brände, Überschwemmungen, Naturkatastrophen, Epidemien und Pandemien, Entscheidungen öffentlicher Behörden (Embargos, Import- oder Exportbeschränkungen, behördliche Verbote), Rohstoff- oder Energiemangel, Unterbrechungen des Transports oder der Energieversorgung und allgemein jedes vom Willen des Verkäufers unabhängige Ereignis, das seinen normalen Betrieb in der Produktions- oder Versandphase behindert.
Das Eintreten eines Ereignisses höherer Gewalt setzt die Erfüllung der Verpflichtungen des Verkäufers für die Dauer des Ereignisses aus. Dauert das Ereignis länger als dreißig (30) Tage, kann jede Partei die betreffende Bestellung ohne gegenseitige Entschädigung durch Einschreiben mit Rückschein auflösen.
12. Vertraulichkeit
Alle Informationen, Dokumente, Pläne, technischen Spezifikationen, Zeichnungen, Methoden oder Know-how, die eine Partei der anderen im Rahmen der Geschäftsbeziehung mitteilt, gelten als vertraulich. Jede Partei verpflichtet sich, diese ausschließlich zur Erfüllung der Bestellungen zu verwenden und ohne vorherige schriftliche Zustimmung der mitteilenden Partei nicht an Dritte weiterzugeben. Diese Verpflichtung gilt während der gesamten Dauer der Geschäftsbeziehung und für einen Zeitraum von drei (3) Jahren nach deren Beendigung.
13. Personenbezogene Daten — DSGVO
Im Rahmen der Geschäftsbeziehung hat der Verkäufer bestimmte personenbezogene Daten über die Ansprechpartner des Käufers (Name, Vorname, Funktion, berufliche Kontaktdaten) zu erheben und zu verarbeiten. Diese Daten werden vom Verkäufer als Verantwortlichem verarbeitet, zu Zwecken der Auftragsbearbeitung, Rechnungsstellung, Geschäftsbeziehung, Einhaltung gesetzlicher und buchhalterischer Pflichten sowie Direktwerbung für Produkte oder Dienstleistungen, die den bestellten ähnlich sind.
Die Daten werden für die zur Zweckerfüllung unbedingt erforderliche Dauer gespeichert, in jedem Fall für die gesetzliche Aufbewahrungsfrist für Buchhaltungsunterlagen (10 Jahre). Sie sind für die internen Dienste des Verkäufers bestimmt und gegebenenfalls für seine technischen Dienstleister (Hosting, Softwareanbieter), die Vertraulichkeitspflichten unterliegen.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 vom 27. April 2016 (DSGVO) und dem geänderten französischen Datenschutzgesetz haben die betroffenen Personen ein Recht auf Auskunft, Berichtigung, Löschung, Einschränkung der Verarbeitung, Widerspruch, Datenübertragbarkeit sowie das Recht, Richtlinien zum Schicksal ihrer Daten nach ihrem Tod zu definieren. Diese Rechte können durch schriftliche Mitteilung an den Verkäufer an folgende Adresse ausgeübt werden: info@trefilerie-perillat.com. Sie haben ebenfalls das Recht, eine Beschwerde bei der französischen Datenschutzbehörde (CNIL — www.cnil.fr) einzureichen.
14. Änderung der AGB
Der Verkäufer behält sich das Recht vor, die vorliegenden AGB jederzeit zu ändern. Auf eine Bestellung anwendbar sind die am Datum dieser Bestellung geltenden AGB, die unter der auf den Geschäftsdokumenten des Verkäufers angegebenen Internetadresse einsehbar sind. Ein Archiv früherer Fassungen wird vom Verkäufer geführt und kann auf erstes Verlangen übermittelt werden.
15. Teilnichtigkeit — Kein Verzicht
Sollte eine Klausel der vorliegenden AGB aufgrund eines Gesetzes, einer Verordnung oder einer rechtskräftigen gerichtlichen Entscheidung für nichtig, unanwendbar oder nicht durchsetzbar erklärt werden, berührt diese Nichtigkeit nicht die Gültigkeit der übrigen Klauseln, die ihre volle Wirkung behalten.
Die Tatsache, dass der Verkäufer zu einem bestimmten Zeitpunkt eine der vorliegenden AGB nicht geltend macht, kann nicht als Verzicht auf deren spätere Geltendmachung ausgelegt werden.
16. Gerichtsstand
Für alle Streitigkeiten über die Anwendung, Erfüllung oder Auslegung der vorliegenden AGB und der von ihnen geregelten Verträge ist ausschließlich das Handelsgericht Annecy (Frankreich) zuständig, auch bei mehreren Beklagten oder Gewährleistungsanfechtung, einschließlich bei Eilverfahren, einstweiligen Verfügungen oder Anträgen.
17. Anwendbares Recht
Die vorliegenden AGB und die von ihnen geregelten Verträge unterliegen dem französischen Recht. Die Anwendung des Übereinkommens der Vereinten Nationen über Verträge über den internationalen Warenkauf (Wiener Übereinkommen vom 11. April 1980) ist ausdrücklich ausgeschlossen.
1. Objeto y ámbito de aplicación
Las presentes condiciones generales de venta (en lo sucesivo «CGV») se aplican, sin restricción ni reserva, a todas las ventas de productos y prestaciones de servicios concluidas por la SAS Tréfilerie Périllat (en lo sucesivo «el Vendedor») con sus clientes profesionales (en lo sucesivo «el Comprador» o «el Cliente»). De conformidad con el artículo L. 441-1 del Código de Comercio francés, constituyen la base única de la negociación comercial.
Prevalecen sobre cualquier documento emitido por el Cliente, en particular sobre sus condiciones generales de compra, que quedan expresamente excluidas. Cualquier condición contraria planteada por el Cliente será, en ausencia de aceptación expresa y por escrito por parte del Vendedor, inoponible a este último, con independencia del momento en que haya podido ser comunicada.
2. Aceptación de las CGV
La emisión de un pedido por el Comprador, de cualquier forma (orden de pedido, correo electrónico, acuerdo verbal confirmado, etc.), implica la aceptación plena y completa de las presentes CGV. El Comprador reconoce expresamente haber tomado conocimiento de las mismas con anterioridad, en particular a través del código QR o de la dirección de Internet que figura en los documentos comerciales del Vendedor, y renuncia en consecuencia a invocar cualquier documento contradictorio.
Las CGV aplicables son las vigentes en la fecha del pedido. El Vendedor mantiene un archivo de las versiones anteriores que puede facilitar a primera solicitud.
3. Pedidos
Los pedidos se consideran firmes y definitivos por parte del Comprador desde su emisión. El Vendedor dispone de un plazo de quince (15) días desde la recepción de un pedido para rechazarlo, en particular por motivos relativos a la solvencia del Cliente, a la disponibilidad de los productos o a la viabilidad técnica. En ausencia de rechazo dentro de este plazo, el pedido se considerará aceptado y dará lugar a la emisión de un acuse de recibo de pedido por el Vendedor.
Ninguna modificación o cancelación de un pedido por parte del Comprador podrá oponerse al Vendedor sin su acuerdo expreso y por escrito. En caso de cancelación aceptada, los anticipos abonados quedarán adquiridos por el Vendedor en concepto de indemnización; los gastos incurridos (materia, utillaje, mano de obra) podrán además refacturarse contra justificantes.
4. Precios
Los precios que figuran en los presupuestos y acuses de recibo de pedido del Vendedor se entienden sin impuestos, en euros, en fábrica (Ex Works, Incoterms 2020), excluidos los gastos de embalaje, transporte, seguro y derechos aduaneros. El IVA al tipo vigente se añadirá.
Los precios acordados en el acuse de recibo de pedido son firmes hasta la entrega. No obstante, dada la sensibilidad del coste de las materias primas utilizadas en la actividad del Vendedor, éste se reserva la posibilidad de revisar sus precios en caso de variación significativa del coste de las materias primas, de la energía, de la mano de obra o de modificación de los datos fiscales, reglamentarios o económicos que ocurran entre la fecha del acuse de recibo y la fecha de entrega, previa notificación por escrito al Comprador. En ausencia de acuerdo por escrito del Comprador sobre el nuevo precio dentro de un plazo de ocho (8) días, el Vendedor podrá cancelar el pedido sin indemnización.
5. Condiciones de pago
Salvo acuerdo particular por escrito, los plazos de pago que figuran en cada factura se ajustan a las disposiciones del artículo L. 441-10 del Código de Comercio francés (30 días a partir de la fecha de emisión de la factura, u otro plazo negociado dentro del límite legal).
No se concederá ningún descuento por pago anticipado.
De conformidad con el artículo L. 441-10, II del Código de Comercio francés, todo retraso en el pago conllevará de pleno derecho, sin necesidad de requerimiento, la exigibilidad:
- de penalizaciones por demora calculadas sobre la base del tipo de interés aplicado por el Banco Central Europeo a su operación de refinanciación más reciente, incrementado en 10 puntos porcentuales;
- de una indemnización a tanto alzado por gastos de cobro de un importe de 40 euros por factura impagada, de conformidad con los artículos L. 441-10, II y D. 441-5 del Código de Comercio francés. Podrá reclamarse una indemnización complementaria contra justificantes cuando los gastos de cobro efectivamente soportados superen este importe.
En caso de impago, el Vendedor podrá resolver la venta de pleno derecho y sin requerimiento previo mediante el envío de una carta certificada con acuse de recibo.
Si, con motivo de un pedido anterior, el Comprador ha incumplido alguna de sus obligaciones (en particular, impago o retraso en el pago), podrá oponérsele una negativa de venta, a menos que proporcione garantías satisfactorias o acepte el pago al contado.
Cuando la solvencia del Comprador se deteriore, el Vendedor se reserva el derecho, incluso tras un envío parcial, de exigir las garantías que considere adecuadas para la correcta ejecución de los compromisos asumidos. La negativa a satisfacerlas da derecho al Vendedor a cancelar total o parcialmente el pedido.
En caso de apertura de un procedimiento de salvaguarda, saneamiento o liquidación judicial contra el Comprador, los pedidos en curso se cancelarán automáticamente salvo decisión en contra del administrador judicial, y el Vendedor se reserva el derecho de reivindicar los productos en existencia en las instalaciones del Comprador.
El impago de una sola factura a su vencimiento hará inmediatamente exigible de pleno derecho el saldo adeudado de todas las facturas, incluso las no vencidas.
6. Cláusula de reserva de propiedad
De conformidad con los artículos L. 624-16 y siguientes del Código de Comercio francés, el Vendedor conserva la propiedad de las mercancías vendidas hasta el pago íntegro de su precio, en principal e intereses. En caso de impago del precio en el vencimiento acordado, el Vendedor podrá recuperar las mercancías y la venta quedará resuelta de pleno derecho si así lo decide; los anticipos ya abonados permanecerán en poder del Vendedor en concepto de indemnización.
No obstante la presente cláusula, el Comprador es responsable de las mercancías vendidas desde su entrega material, puesto que la transferencia de posesión conlleva la de los riesgos. El Comprador se compromete, en consecuencia, a suscribir en el momento de la entrega un contrato de seguro que garantice los riesgos de pérdida, robo o destrucción de las mercancías designadas, y a justificarlo a primer requerimiento.
Cualquier cláusula contraria, en particular inserta en las condiciones generales de compra del Comprador, se considerará como no escrita, de conformidad con el artículo L. 624-16 del Código de Comercio francés.
El Vendedor podrá hacer valer los derechos que ostenta en virtud de la presente cláusula de reserva de propiedad por cualquiera de sus créditos, sobre la totalidad de sus productos en posesión del Comprador. Estos productos se presumen convencionalmente como los impagados, y el Vendedor podrá recuperarlos o reivindicarlos en concepto de indemnización de todas sus facturas impagadas, sin perjuicio de su derecho de resolución de las ventas en curso.
7. Plazos y condiciones de entrega
Los plazos de entrega se proporcionan a título puramente indicativo. El Vendedor se esforzará por respetarlos, pero no podrá ser considerado responsable de posibles retrasos. Los retrasos en la entrega no podrán en ningún caso justificar la cancelación de la venta, el rechazo de la mercancía, ni dar lugar a retención, penalización o daños y perjuicios en favor del Comprador.
Salvo estipulación expresa en contrario, las mercancías se consideran vendidas Ex Works (EXW, Incoterms 2020) y viajan a riesgo y cuenta exclusivo del Comprador, sea la entrega franco o no. Corresponde al Comprador verificar el estado y la conformidad de la mercancía en el momento de la entrega. En caso de daños o faltas constatadas, el Comprador deberá formular reservas precisas y completas en el documento de transporte y reiterarlas por acto extrajudicial o carta certificada al transportista dentro de los tres (3) días siguientes a la recepción, de conformidad con el artículo L. 133-3 del Código de Comercio francés. En su defecto, ningún recurso podrá ejercerse contra el Vendedor a este respecto.
8. Garantía de las mercancías
Corresponde al Comprador verificar las mercancías en el momento de su entrega. Este control recaerá en particular sobre las referencias, cantidades y calidad de las mercancías, así como sobre su conformidad con el pedido.
Cualquier reclamación relativa a las cantidades recibidas deberá formularse por escrito (correo electrónico o carta certificada) dentro de un plazo de cuarenta y ocho (48) horas hábiles a partir de la entrega. Cualquier otra reclamación (calidad, conformidad, defectos aparentes) deberá formularse dentro de un plazo de quince (15) días a partir de la entrega. Transcurridos dichos plazos, no se admitirá ninguna reclamación.
Las mercancías objeto de una reclamación de calidad deberán mantenerse a disposición del Vendedor en su estado original; no podrá realizarse ninguna intervención o transformación sin el acuerdo previo por escrito del Vendedor, bajo pena de pérdida de la garantía.
La garantía del Vendedor, relativa a los defectos de conformidad debidamente señalados en los plazos arriba indicados o a los vicios ocultos en el sentido del artículo 1641 del Código Civil francés, se limita estrictamente, a elección del Vendedor, a la sustitución, la reparación o el reembolso de las mercancías defectuosas, con expresa exclusión de cualquier indemnización directa o indirecta, por cualquier concepto.
Quedan excluidos de la garantía los defectos resultantes de un uso no conforme a las especificaciones del Vendedor, de una manipulación inadecuada, de un almacenamiento inapropiado, de un desgaste normal o de una intervención realizada por el Comprador o por un tercero sin el consentimiento del Vendedor.
9. Participación en el utillaje
Toda línea de facturación denominada «utillaje», «herramienta» o equivalente se refiere a una contribución financiera del Comprador a la creación o amortización del utillaje utilizado por el Vendedor para realizar el pedido. Esta contribución no implica en ningún caso una transmisión de propiedad: el utillaje permanecerá en todas las circunstancias propiedad plena, entera y exclusiva del Vendedor, que conserva su libre disposición, mantenimiento y gestión. El Comprador no dispone de ningún derecho, ni de naturaleza real ni contractual, sobre este utillaje, en particular en caso de cese de las relaciones comerciales.
10. Responsabilidad
La responsabilidad del Vendedor se limita a los daños directos y previsibles resultantes de una falta probada imputable al Vendedor. En ningún caso el Vendedor podrá ser considerado responsable de daños indirectos, en particular pérdida de explotación, pérdida de facturación, pérdida de margen, pérdida de clientela, perjuicio a la imagen, penalizaciones sufridas por el Comprador frente a sus propios clientes, o cualquier perjuicio comercial o financiero.
En cualquier caso, y salvo culpa grave o dolosa del Vendedor, el importe total acumulado de las indemnizaciones que pudieran imputarse al Vendedor por la ejecución de un pedido no podrá exceder el importe sin impuestos efectivamente abonado por el Comprador por dicho pedido.
11. Fuerza mayor
El Vendedor no podrá ser considerado responsable del incumplimiento o del retraso en el cumplimiento de sus obligaciones en caso de aparición de un acontecimiento de fuerza mayor en el sentido del artículo 1218 del Código Civil francés.
Se consideran en particular casos de fuerza mayor, además de los habitualmente reconocidos por la jurisprudencia, las huelgas totales o parciales (internas o externas al Vendedor, incluidas las que afecten a sus proveedores, subcontratistas o transportistas), los lock-outs, disturbios, actos de terrorismo, incendios, inundaciones, catástrofes naturales, epidemias y pandemias, decisiones de autoridades públicas (embargos, restricciones de importación o exportación, prohibiciones administrativas), escasez de materias primas o energía, interrupciones del transporte o del suministro energético y, en general, cualquier acontecimiento ajeno a la voluntad del Vendedor que obstaculice su funcionamiento normal en la fase de fabricación o de expedición de los productos.
La aparición de un caso de fuerza mayor suspende la ejecución de las obligaciones del Vendedor durante el tiempo del acontecimiento. Si el acontecimiento se prolonga más allá de treinta (30) días, cualquiera de las partes podrá resolver el pedido correspondiente, sin indemnización alguna, mediante carta certificada con acuse de recibo.
12. Confidencialidad
Todas las informaciones, documentos, planos, especificaciones técnicas, dibujos, métodos o conocimientos técnicos comunicados por una de las partes a la otra con motivo de la relación comercial se considerarán confidenciales. Cada parte se compromete a utilizarlos exclusivamente para las necesidades de la ejecución de los pedidos y a no divulgarlos a terceros sin el acuerdo previo por escrito de la parte emisora. Este compromiso permanecerá aplicable durante toda la duración de la relación comercial y durante un plazo de tres (3) años tras el final de la misma.
13. Datos personales — RGPD
En el marco de la relación comercial, el Vendedor recopila y trata determinados datos de carácter personal relativos a los interlocutores del Comprador (nombre, apellido, función, datos profesionales de contacto). Estos datos son tratados por el Vendedor como responsable del tratamiento, con fines de gestión de pedidos, facturación, relación comercial, cumplimiento de obligaciones legales y contables, y prospección comercial relativa a productos o servicios análogos a los pedidos.
Los datos se conservan durante el tiempo estrictamente necesario para los fines perseguidos, y en todo caso durante el plazo legal de conservación de los documentos contables (10 años). Están destinados a los servicios internos del Vendedor y, en su caso, a sus prestadores técnicos (alojador, editor de software) sujetos a obligaciones de confidencialidad.
De conformidad con el Reglamento (UE) 2016/679 de 27 de abril de 2016 (RGPD) y con la ley francesa de Protección de Datos modificada, las personas interesadas disponen de un derecho de acceso, rectificación, supresión, limitación del tratamiento, oposición, portabilidad, así como del derecho a definir directivas relativas al destino de sus datos tras su fallecimiento. Estos derechos pueden ejercerse escribiendo al Vendedor a la siguiente dirección: info@trefilerie-perillat.com. Disponen igualmente del derecho a presentar una reclamación ante la Autoridad francesa de Protección de Datos (CNIL — www.cnil.fr).
14. Modificación de las CGV
El Vendedor se reserva el derecho a modificar las presentes CGV en cualquier momento. Las CGV aplicables a un pedido son las vigentes en la fecha de dicho pedido, consultables en la dirección de Internet que figura en los documentos comerciales del Vendedor. El Vendedor mantiene un archivo de las versiones anteriores que puede facilitar a primera solicitud.
15. Nulidad parcial — No renuncia
Si alguna de las cláusulas de las presentes CGV fuera declarada nula, inaplicable o inoponible en virtud de una ley, un reglamento o una decisión judicial definitiva, dicha nulidad no afectará a la validez de las demás cláusulas, que conservarán su pleno efecto.
El hecho de que el Vendedor no invoque en un momento dado alguna de las presentes CGV no podrá interpretarse como una renuncia a invocarlas posteriormente.
16. Atribución de competencia
Para todos los litigios relativos a la aplicación, ejecución o interpretación de las presentes CGV y de los contratos que regulan, será competente exclusivamente el Tribunal de Comercio de Annecy (Francia), no obstante la pluralidad de demandados o la intervención de terceros, incluidos los procedimientos de urgencia, sumarios o a requerimiento.
17. Ley aplicable
Las presentes CGV y los contratos que regulan están sometidos al derecho francés. Se excluye expresamente la aplicación de la Convención de las Naciones Unidas sobre los contratos de compraventa internacional de mercaderías (Convención de Viena del 11 de abril de 1980).